CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre ESPACE 2 ROUES, situé à Bar le Duc (Meuse - France) et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.espace-deux-roues.com (ci-après dénommé «l'Acheteur»). Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.espace-deux-roues.com (ci-après dénommé le « Site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. En conséquence, le fait pour toute personne d'accepter un devis ou de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. ESPACE 2 ROUES se réserve le droit de modifier ou changer les produits et les tarifs proposés sans préavis (à l'exception des commandes en cours qui conservent les conditions valables le jour de la commande). Les produits sont proposés à la vente sans limitation de territoire.

ARTICLE 2 : CONTRAT

2.1 Conditions pour effectuer une commande

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
  • l'achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

2.2 Commande

L'Acheteur peut commander en ligne sur le site www.espace-deux-roues.com. Aucune commande ne peut être prise par téléphone.

2.3 Signature électronique

Le "double clic" de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

ARTICLE 3 : PRIX, DISPONIBILITE ET LIVRAISON

3.1 Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port (détaillés dans la rubrique VOTRE LIVRAISON) et sont payables uniquement en Euros. L’acheteur sera considéré comme importateur d’un produit commandé sur www.espace-deux-roues.com si l’Acheteur réside hors France Métropolitaine. S’il réside hors de l’Union Européenne, l’Acheteur s’expose à être redevable de droits de douane ou toute autre taxe liée à l’importation envers l’Etat de destination. L’Acheteur est responsable aussi bien de la déclaration que du paiement. ESPACE 2 ROUES se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le prix en vigueur est celui du jour de la commande. Espace 2 Roues se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'erreur typographique ou de saisie. Tous les produits demeurent la propriété ESPACE 2 ROUES jusqu’au complet paiement de la commande.

3.2 Disponibilité

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En fonction de chaque commande, certains articles peuvent ne pas être disponibles dans notre entrepôt. Dans ce cas, la disponibilité est valable sous réserve de la disponibilité chez notre fournisseur. L’Acheteur est informé de la disponibilité des articles une fois la commande passée sur le site ESPACE 2 ROUES. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à l’encaissement du chèque. La disponibilité est celle à réception du chèque. Si, en dépit de sa vigilance, les articles sont indisponibles, ESPACE 2 ROUES appliquera l'Article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, selon lequel, en cas de défaut d'exécution de la vente par ESPACE 2 ROUES, résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, l'Acheteur sera informé de cette indisponibilité au plus tôt par e-mail. Il est convenu entre l'Acheteur et ESPACE 2 ROUES, qu'un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents pourront être proposés à l'Acheteur par ESPACE 2 ROUES. Si toutefois ESPACE 2 ROUES n'est pas en mesure de proposer un article de substitution, un avoir sera proposé à l'Acheteur. En dernier recours, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours.

3.3 Livraison

Le délai de livraison tient compte de la préparation de la commande et non de son acheminement. ESPACE 2 ROUES livre la commande à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de sa commande. Dans le cas d’une commande dont les articles ont des délais de d’expédition différents, ESPACE 2 ROUES base le délai d’expédition de la commande sur le délai le plus long. Toutefois, si besoin, ESPACE 2 ROUES pourra procéder à une expédition fractionnée en ne facturant qu’une seule fois la participation aux frais de port. ESPACE 2 ROUES ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison de la commande imputable au transporteur. ESPACE 2 ROUES EXPEDIE SES COLIS VIA LA POSTE PAR COLISSIMO SUIVI. Le suivi du colis se fait grâce au numéro d'envoi. L'Acheteur signe un avis de réception et en cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste dont il dépend, pendant un délai de quinze jours. En cas de non retrait du colis dans le délai imparti, le colis est retourné à ESPACE 2 ROUES. Dans ce cas, ESPACE 2 ROUES facturera à l'acheteur des frais de gestion de retour de 25€ TTC.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Les commandes sont à régler avant expédition par l’un des moyens proposés sur le site :
  • Par carte bancaire (certificat Cyberplus Paiement remis par la Banque Populaire) de type VISA, MASTERCARD ou autre.
  • L'Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
  • Par PAYPAL

ARTICLE 5 : RETOUR

5.1 Réception du colis

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de LA POSTE ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
  • d'appliquer la procédure COLISSIMO : signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de LA POSTE (constat 170)
  • ou bien formuler une réclamation auprès de LA POSTE dans un délai de 2 jours à réception de la commande.
  • de signaler ces incidents à ESPACE 2 ROUES dans un délai de 24 heures à compter de la mention des dommages à LA POSTE.
L’échange ou le remboursement de marchandises endommagées pendant le transport ne sera possible que sur présentation d’un constat d’anomalie établi auprès du transporteur. Le retour des marchandises pour casse ou dommage pendant le transport est assuré par le transporteur à l’issue du refus du colis.

5.2 Droit de rétraction

Conformément à l'Article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la date de réception (signature du bordereau de distribution ou à défaut date de remise au client indiquée sur le site Internet Coliposte), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Afin de procéder au retour de la marchandise, l’Acheteur doit tout d’abord retourner sur le site www.alibabike.com, se connecter à son profil, remplir le formulaire de retour, l’imprimer pour le mettre dans le colis retour, joindre un RIB pour le remboursement éventuel et expédier le tout à : ESPACE 2 ROUES 10 Rue Exelmans 55000 Bar le Duc Les articles retournés doivent être totalement neuf, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) dûment scellé. En cas de remboursement, ESPACE 2 ROUES procèdera à celui-ci par virement bancaire dans un délai maximum légal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation est exercé (date de saisie du formulaire sur le site ESPACE 2 ROUES.COM). Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’Acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

5.3 Respect des procédures

Faute de respect des procédures exposées ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour droit de rétraction ou de non conformité, les produits étant alors acceptés ou réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE

Les biens livrés demeureront la propriété de ESPACE 2 ROUES jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que l'acheteur en aura acquitté le prix. Une fois la commande remise au transporteur, l’Acheteur en est responsable.

ARTICLE 7 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

7.1 Garanties

ESPACE 2 ROUES ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
  • l'utilisation anormale et non conforme des produits.
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par le fabricant.
  • les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.
ESPACE 2 ROUES assure la garantie constructeur d’un an pour tous les articles vendus sur le site. Toutefois, certains articles, de part leur usage, reçoivent une garantie de 3 mois seulement : câbles, patins et plaquettes de freins, pneus, chaînes etc … et plus généralement toutes les pièces d’usure.

7.2 Responsabilité

ESPACE 2 ROUES décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France. Les produits proposés par ESPACE 2 ROUES sont conformes à la législation française en vigueur. ESPACE 2 ROUES ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. ESPACE 2 ROUES ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. ESPACE 2 ROUES ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité d’ ESPACE 2 ROUES ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement (notamment en cas d’incompatibilité de composants). Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Web. ESPACE 2 ROUES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de / de l'accès à / ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Web. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur le Site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité de ESPACE 2 ROUES ne sera pas engagée.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

ESPACE 2 ROUES accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour une utilisation personnelle. En aucun cas l'internaute n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l'autorisation écrite et expresse d’ ESPACE 2 ROUES. Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l'autorisation expresse et écrite d’ ESPACE 2 ROUES. L'internaute ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont ESPACE 2 ROUES est propriétaire sans accord express et écrit. L'internaute ne doit pas utiliser les meta-tags ou tout autre texte « caché » contenant le nom ESPACE 2 ROUES, ainsi que le logo ou la marque des sociétés référencées sans l'accord express et écrit d’ ESPACE 2 ROUES. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence qu’ ESPACE 2 ROUES avait accordée. ESPACE 2 ROUES autorise, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse pas créer à l'encontre des sociétés référencées, ou aux produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice à ESPACE 2 ROUES. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité d’ ESPACE 2 ROUES, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site en question. Toute utilisation dans du lien du logo de ESPACE 2 ROUES ou de graphismes et images, nécessite une autorisation expresse et écrite de ESPACE 2 ROUES.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ESPACE 2 ROUES s'engage à n'utiliser que des bases de données ou fichiers extérieurs conformes aux dispositions réglementaires et régulièrement déclarés à la CNIL. ESPACE 2 ROUES s'engage à protéger les données qui sont personnelles à l'Acheteur. Toutes les données personnelles que ESPACE 2 ROUES a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Les informations collectées par ESPACE 2 ROUES lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès d’ ESPACE 2 ROUES. Par l'intermédiaire d’ ESPACE 2 ROUES, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de ESPACE 2 ROUES. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer ESPACE 2 ROUES par e-mail à l'adresse : contact@espace-deux- roues.com

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de produits de la société ESPACE 2 ROUES sont soumises à la loi française. Toute commande passée emporte l'adhésion de l'Acheteur, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de ESPACE 2 ROUES. Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit...) sera soumis au droit français et l'attribution de juridiction est donnée exclusivement aux Tribunaux compétents de Bar le Duc.